Établissement public autonome institué par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement jouit de l’autonomie financière et administrative et est placé sous la tutelle du Ministre ayant le logement dans ses attributions.